Historique de l’article 92

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 144 à cette version

   92 — renuméroté 144

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Porte le numéro 144 à cette version

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet