Historique de l’article 93

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 145 à cette version

   93 — renuméroté 145

   Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet