Historique de l’article 10

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 15 à cette version

   10 — renuméroté 15

   Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet