Historique de l’article 35

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 49 à cette version

   35 — renuméroté 49

   On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet