Historique de l’article 7

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   La liberté individuelle est garantie.

   Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

   Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 12 à cette version

   7 — renuméroté 12

   La liberté individuelle est garantie.

   Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

   Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet