Historique de l’article 13

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 18 à cette version

   13 — renuméroté 18

   La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet