La Constitution belge au fil de ses versions

Les révisions

Par date

Par article

Par mot

FR NL DE

Article 109

17 février 1994

Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

voir tout l’historique

Citer cette page

Article 109, consulté le 2026-09-17, https://www.laconstitution.be/fr/texte/1994-02-17/article/109

https://www.laconstitution.be/fr/texte/1994-02-17/article/109