Historique de l’article 27

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 20 à cette version

   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   20 — renuméroté 27

   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet