Historique de l’article 17
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7 février 1831
Porte le numéro 12 à cette version
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
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17 février 1994
12 — renuméroté 17
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet