Historique de l’article 101

NL côte à côte

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 88 à cette version

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   88 — renuméroté 101

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet