Historique de l’article 134

NL côte à côte

1. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 26bis à cette version

   Les lois prises en exécution de l’article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   26bis — renuméroté 134

   Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.

   Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet