Historique de l’article 108

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 67 à cette version

   Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   67 — renuméroté 108

   Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet