Historique de l’article 109

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 69 à cette version

   Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   69 — renuméroté 109

   Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet