Historique de l’article 110

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 73 à cette version

   Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 73 à cette version

   Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   73 — renuméroté 110

   Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet