Historique de l’article 122

NL côte à côte

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 59quater à cette version

   Les membres de chaque Gouvernement régional ou de Communauté sont élus par leur Conseil.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59quater — renuméroté 122

   Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet