Historique de l’article 124

NL côte à côte

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 59quater à cette version

   Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59quater — renuméroté 124

   Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet