Historique de l’article 13

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 8 à cette version

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   8 — renuméroté 13

   Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet