Historique de l’article 16

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 11 à cette version

   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   11 — renuméroté 16

   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet