Historique de l’article 18
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7 février 1831
Porte le numéro 13 à cette version
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
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17 février 1994
13 — renuméroté 18
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet