Historique de l’article 26

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 19 à cette version

   Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

   Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   19 — renuméroté 26

   Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

   Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet