Historique de l’article 37

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 29 à cette version

   Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   29 — renuméroté 37

   Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet