Historique de l’article 38

NL côte à côte

1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 3ter à cette version

   Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   3ter — renuméroté 38

   Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet