Historique de l’article 45

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 72 à cette version

   Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   72 — renuméroté 45

   Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet