Historique de l’article 47

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 33 à cette version

   Les séances des Chambres sont publiques.

   Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.

   Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   33 — renuméroté 47

   Les séances des Chambres sont publiques.

   Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.

   Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet