Historique de l’article 56
-
7 février 1831
Porte le numéro 40 à cette version
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
-
17 février 1994
40 — renuméroté 56
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
-
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
-
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, la disposition suivante est d’application : «Chaque Chambre a le droit d’enquête.».
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet