Historique de l’article 6

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 2 à cette version

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   2 — renuméroté 6

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet