Historique de l’article 7

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 3 à cette version

   Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   3 — renuméroté 7

   Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet