Historique de l’article 76
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 41 → 42 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 76 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 41 à cette version
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
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7 février 1831
Porte le numéro 42 à cette version
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 41 à cette version
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
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17 février 1994
76 — fusionné avec 41, 42
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.
article 76, dans les constitutions coordonnées
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31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.
L’alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet