Historique de l’article 8
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 4 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 8 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 4 à cette version
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
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17 février 1994
4 — renuméroté 8
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
article 8, dans les constitutions coordonnées
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15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Par dérogation à l’alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.
Le droit de vote visé à l’alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.
La loi visée à l’alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet