Historique de l’article 84

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 28 à cette version

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 28 à cette version

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   28 — renuméroté 84

   L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet