Historique de l’article 89
-
7 février 1831
Porte le numéro 77 à cette version
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
-
17 février 1994
77 — renuméroté 89
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet