Historique de l’article 96

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 65 à cette version

   Le Roi nomme et révoque ses ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 65 à cette version

   Le Gouvernement remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement prête serment.

   Le Roi nomme et révoque ses ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   65 — renuméroté 96

   Le Roi nomme et révoque ses ministres.

   Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet