Historique de l’article 98

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 87 à cette version

   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   87 — renuméroté 98

   Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet