Geschiedenis van artikel 61
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 61 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 86 sindsdien
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7 februari 1831
À défaut de descendance masculine de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de Saxe-Cobourg , Il pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.
Bij gebreke van mannelijke nakomelingschap van Z.M. Leopold Joris Christiaan Frederik van Saksen-Coburg, kan de Koning zijn opvolger benoemen, mits de Kamers darmee instemmen op de wijze als in het volgend artikel is voorgescheven.
Indien geen opvolger op deze wijze is benoemd, is de troon onbezet.
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7 september 1893
À défaut de descendance masculine de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
À défaut de descendance masculine de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant. -
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
À défaut de descendance de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
À défaut de descendance de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 86
61 — hernummerd tot 86
À défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article 87.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
À défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article 87.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.
artikel 47 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 61 sindsdien
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 47
La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d’impôts directs, ni être au-dessous de 20florins.
De Kamer van Volksvertegenwoordigers bestaat uit de afgevaardigden rechtstreeks gekozen door de ingezetenen, die de bij de kieswet bepaalde belasting betalen; deze belasting mag niet meer dan 100 gulden rechtstreekse belastingen, noch minder dan 20 gulden bedragen
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7 september 1893
Draagt op deze versie het nummer 47
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes.
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes. -
15 november 1920
Draagt op deze versie het nummer 47
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune, et qui ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 francs d’impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes. -
7 februari 1921
Draagt op deze versie het nummer 47
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 21 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.
Une loi pourra, dans les mêmes conditions, attribuer le droit de vote aux femmes. Cette loi devra réunir au moins les deux tiers des suffrages.
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 21 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi pourra, dans les mêmes conditions, attribuer le droit de vote aux femmes. Cette loi devra réunir au moins les deux tiers des suffrages. -
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 47
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 47
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. -
17 février 1994
47 — hernummerd tot 61
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.