Geschiedenis van artikel 71
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 71 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 46 sindsdien
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7 februari 1831
Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois.
De Koning heeft het recht de Kamers, beide samen of elke afzonderlijk, te ontbinden. Bij het ontbindingsbesluit worden de kiezers binnen veertig dagen en de Kamers binnen twee maanden bijeengeroepen.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au gouvernement et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du gouvernement et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du gouvernement, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au gouvernement et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du gouvernement et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du gouvernement, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 46
71 — hernummerd tot 46
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.
L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours, à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2° soit adopte une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d’un successeur au Premier ministre.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La dissolution de la Chambre des représentants entraîne la dissolution du Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 46
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Draagt op deze versie het nummer 46
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.
L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les quarante jours et de la Chambre des représentants dans les deux mois.
artikel 57 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 71 sindsdien
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 57
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
De senatoren ontvangen noch jaarwedde noch vergoeding.
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15 november 1920
Draagt op deze versie het nummer 57
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15 oktober 1921
Draagt op deze versie het nummer 57
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
57 — hernummerd tot 71
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L’indemnité est à charge de ce Parlement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’indemnité du sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, correspond à l’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’indemnité des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.