Geschiedenis van artikel 115
Dit nummer heeft verschillende artikelen aangeduid die geen onderling verband houden : de coördinatie van 17 februari 1994 heeft de hele tekst hernummerd. Elke lijn wordt afzonderlijk weergegeven.
artikel 115 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 174 sindsdien
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7 februari 1831
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Elk jaar wordt door de Kamers de eindrekening vastgesteld en de begroting gestemd.
Alle staatsontvangsten en -uitgaven moeten op de begroting en in de rekeningen worden gebracht.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 174
115 — hernummerd tot 174
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
artikel 115 tot de gecoördineerde Grondwet, artikel 177 sindsdien
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9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 177
115 — hernummerd tot 177
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.
Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 177
Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.
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