Geschiedenis van artikel 160

terug naar één taal

1. 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

   Draagt op deze versie het nummer 107quinquies

   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   in de volledige tekst op die datum bekijken

2. 17 février 1994

   107quinquies — hernummerd tot 160

   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   in de volledige tekst op die datum bekijken

Dit nummer heeft een ander artikel aangeduid — volledige geschiedenis