Geschiedenis van artikel 184
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 120
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
De inrichting en de bevoegdheid van de rijkswacht worden door een wet geregeld.
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17 février 1994
120 — hernummerd tot 184
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi. -
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.