Werdegang des Artikels 51
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 51 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 65 seither
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement. -
15. Oktober 1921
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La Chambre est renouvelée tous les quatre ans. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 65
51 — umnummeriert zu 65
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Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre est renouvelée tous les quatre ans. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 65
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Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.
Artikel 36 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 51 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
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Le membre de l’une ou de l’autre des deux Chambres, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. -
7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
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Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection. -
17 février 1994
36 — umnummeriert zu 51
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Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.