Werdegang des Artikels 62
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 62 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 87 seither
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7. Februar 1831
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
De Koning kan niet tegelijk hoofd van een andere Staat zijn zonder instemming van beide Kamers.
Geen van beide Kamers kan hierover beraadslagen, wanneer niet ten minste twee derden van haar leden aanwezig zijn, en het besluit is alleen dan aangenomen, indien het ten minste twee derden van de uitgebrachte stemmen heeft verkregen.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 87
62 — umnummeriert zu 87
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages
Artikel 48 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 62 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.
De verkiezingen geschieden bij de provincie-afdelingen en in de plaatsen, door de wet bepaald.
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7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi. -
17 février 1994
48 — umnummeriert zu 62
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.