Werdegang des Artikels 84
-
7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence. -
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 197
84 — umnummeriert zu 197
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte