Historique de l’article 106
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 106 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 158 depuis
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7 février 1831
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 158 à cette version
106 — renuméroté 158
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
article 64 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 106 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 64 à cette version
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
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17 février 1994
64 — renuméroté 106
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.