Historique de l’article 106
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 106 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 158 depuis
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7 février 1831
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Het Hof van Cassatie doet uitspraak over conflicten van attributie, op de wijze bij de wet geregeld.
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17 février 1994
Porte le numéro 158 à cette version
106 — renuméroté 158
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
article 64 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 106 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 64 à cette version
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
Geen akte van de Koning kan gevolg hebben, wanneer zij niet medeondertekend is door een minister, die daardoor alleen reeds, ervoor verantwoordelijk wordt.
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17 février 1994
64 — renuméroté 106
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.