La Constitution belge au 7 février 1831
Article 1
Comparer Texte du 7 février 1831
La Belgique est divisée en provinces.
Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération. germanique.
Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.
Article 2
Comparer Texte du 7 février 1831
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
Article 3
Comparer Texte du 7 février 1831
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
Article 4
Comparer Texte du 7 février 1831
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
Article 5
Comparer Texte du 7 février 1831
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
Article 6
Comparer Texte du 7 février 1831
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Article 7
Comparer Texte du 7 février 1831
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Article 8
Comparer Texte du 7 février 1831
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Article 9
Comparer Texte du 7 février 1831
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Article 10
Comparer Texte du 7 février 1831
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Article 11
Comparer Texte du 7 février 1831
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
Article 12
Comparer Texte du 7 février 1831
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Article 13
Comparer Texte du 7 février 1831
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
Article 14
Comparer Texte du 7 février 1831
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
Article 15
Comparer Texte du 7 février 1831
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
Article 16
Comparer Texte du 7 février 1831
L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
Article 17
Comparer Texte du 7 février 1831
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.
Article 18
Comparer Texte du 7 février 1831
La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Article 19
Comparer Texte du 7 février 1831
Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Article 20
Comparer Texte du 7 février 1831
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Article 21
Comparer Texte du 7 février 1831
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Article 22
Comparer Texte du 7 février 1831
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Article 23
Comparer Texte du 7 février 1831
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Article 24
Comparer Texte du 7 février 1831
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres.
Article 25
Comparer Texte du 7 février 1831
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
Article 26
Comparer Texte du 7 février 1831
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Article 27
Comparer Texte du 7 février 1831
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.
Article 28
Comparer Texte du 7 février 1831
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.
Article 29
Comparer Texte du 7 février 1831
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
Article 30
Comparer Texte du 7 février 1831
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
Article 31
Comparer Texte du 7 février 1831
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
Article 32
Comparer Texte du 7 février 1831
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
Article 33
Comparer Texte du 7 février 1831
Les séances des Chambres sont publiques.
Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Article 34
Comparer Texte du 7 février 1831
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Article 35
Comparer Texte du 7 février 1831
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
Article 36
Comparer Texte du 7 février 1831
Le membre de l’une ou de l’autre des deux Chambres, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Article 37
Comparer Texte du 7 février 1831
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
Article 38
Comparer Texte du 7 février 1831
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Article 39
Comparer Texte du 7 février 1831
Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
Article 40
Comparer Texte du 7 février 1831
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Article 41
Comparer Texte du 7 février 1831
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
Article 42
Comparer Texte du 7 février 1831
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
Article 43
Comparer Texte du 7 février 1831
Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.
Article 44
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Article 45
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l’une ou de l’autre Chambre durant la session qu’avec la même autorisation.
La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Article 46
Comparer Texte du 7 février 1831
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Article 47
Comparer Texte du 7 février 1831
La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d’impôts directs, ni être au-dessous de 20florins.
Article 48
Comparer Texte du 7 février 1831
Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.
Article 49
Comparer Texte du 7 février 1831
La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion d’un député sur 40.000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
Article 50
Comparer Texte du 7 février 1831
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° Être domicilié en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
Article 51
Comparer Texte du 7 février 1831
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement.
Article 52
Comparer Texte du 7 février 1831
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
Article 53
Comparer Texte du 7 février 1831
Les membres du Sénat sont élus à raison de la population de chaque province, par les citoyens qui élisent les membres de la Chambre des représentants.
Article 54
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Sénat se compose d’un nombre de membres égal à la moitié des députés de l’autre Chambre.
Article 55
Comparer Texte du 7 février 1831
Les sénateurs sont élus pour huit ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, d’après l’ordre des séries déterminé par la loi électorale.
En cas de dissolution, le Sénat est renouvelé intégralement.
Article 56
Comparer Texte du 7 février 1831
Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir de ses droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans; 5° Payer en Belgique au moins 1.000 florins d’impositions directes, patentes comprises. Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1.000 florins d’impôts directs n’atteint pas la proportion de 1 sur 6.000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province jusqu’à concurrence de cette proportion de 1 sur 6.000.
Article 57
Comparer Texte du 7 février 1831
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
Article 58
Comparer Texte du 7 février 1831
À l’âge de dix-huit ans, l’héritier présomptif du Roi est de droit sénateur. Il n’a voix délibérative qu’à l’âge de vingt-cinq ans.
Article 59
Comparer Texte du 7 février 1831
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
Article 60
Comparer Texte du 7 février 1831
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Article 61
Comparer Texte du 7 février 1831
À défaut de descendance masculine de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de Saxe-Cobourg , Il pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.
Article 62
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Article 63
Comparer Texte du 7 février 1831
La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.
Article 64
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
Article 65
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi nomme et révoque ses ministres.
Article 66
Comparer Texte du 7 février 1831
Il confère les grades dans l’armée.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Article 67
Comparer Texte du 7 février 1831
Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Article 68
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.
Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’État ou lier individuellement des Belges n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Article 69
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
Article 70
Comparer Texte du 7 février 1831
Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.
Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.
Le Roi prononce la clôture de la session.
Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.
Article 71
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois.
Article 72
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
Article 73
Comparer Texte du 7 février 1831
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
Article 74
Comparer Texte du 7 février 1831
Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.
Article 75
Comparer Texte du 7 février 1831
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
Article 76
Comparer Texte du 7 février 1831
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
Article 77
Comparer Texte du 7 février 1831
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Article 78
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Article 79
Comparer Texte du 7 février 1831
À la mort du Roi, les Chambres s’assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l’acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu’à la réunion de celles qui doivent les remplacer.
S’il n’y a qu’une Chambre dissoute, on suit la même règle à l’égard de cette Chambre.
À dater de la mort du Roi et jusqu’à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.
Article 80
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi est majeur à l’âge de dix-huit ans accomplis.
Il ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant:
« Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.».
Article 81
Comparer Texte du 7 février 1831
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
Article 82
Comparer Texte du 7 février 1831
Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.
Article 83
Comparer Texte du 7 février 1831
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
Article 84
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
Article 85
Comparer Texte du 7 février 1831
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Article 86
Comparer Texte du 7 février 1831
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
Article 87
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.
Article 88
Comparer Texte du 7 février 1831
Les ministres n’ont voix délibérative dans l’une ou l’autre Chambre que quand ils en sont membres.
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
Article 89
Comparer Texte du 7 février 1831
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Article 90
Comparer Texte du 7 février 1831
La Chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions.
Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.
Article 91
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
Article 92
Comparer Texte du 7 février 1831
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Article 93
Comparer Texte du 7 février 1831
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Article 94
Comparer Texte du 7 février 1831
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Article 95
Comparer Texte du 7 février 1831
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
Article 96
Comparer Texte du 7 février 1831
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
Article 97
Comparer Texte du 7 février 1831
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Article 98
Comparer Texte du 7 février 1831
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
Article 99
Comparer Texte du 7 février 1831
Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces Cours, l’autre par les conseils provinciaux.
Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par le Sénat, l’autre par la Cour de cassation.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Les Cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.
Article 100
Comparer Texte du 7 février 1831
Les juges sont nommés à vie.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Article 101
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
Article 102
Comparer Texte du 7 février 1831
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
Article 103
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
Article 104
Comparer Texte du 7 février 1831
Il y a trois cours d’appel en Belgique.
La loi détermine leur ressort et les lieux où elles sont établies.
Article 105
Comparer Texte du 7 février 1831
Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions.
Il y a des tribunaux du commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.
Article 106
Comparer Texte du 7 février 1831
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Article 107
Comparer Texte du 7 février 1831
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
Article 108
Comparer Texte du 7 février 1831
Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.
Ces lois consacrent l’application des principes suivants: 1° L’élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l’égard des chefs des administrations communales et des commissaires du Gouvernement près des conseils provinciaux; 2° L’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 4°La publicité des budgets et des comptes; 5°L’intervention du Roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l’intérêt général.
Article 109
Comparer Texte du 7 février 1831
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Article 110
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.
Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal
La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.
Article 111
Comparer Texte du 7 février 1831
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement.
Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Article 112
Comparer Texte du 7 février 1831
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
Article 113
Comparer Texte du 7 février 1831
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province ou de la commune. Il n’est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
Article 114
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
Article 115
Comparer Texte du 7 février 1831
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Article 116
Comparer Texte du 7 février 1831
Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes.
Cette Cour est organisée par une loi.
Article 117
Comparer Texte du 7 février 1831
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Article 118
Comparer Texte du 7 février 1831
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
Article 119
Comparer Texte du 7 février 1831
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
Article 120
Comparer Texte du 7 février 1831
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
Article 121
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
Article 122
Comparer Texte du 7 février 1831
Il y a une garde civique; l’organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.
Article 123
Comparer Texte du 7 février 1831
La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.
Article 124
Comparer Texte du 7 février 1831
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
Article 125
Comparer Texte du 7 février 1831
La Nation Belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire et pour armes du Royaume, le Lion Belgique avec la légende: L’UNION FAIT LA FORCE.
Article 126
Comparer Texte du 7 février 1831
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
Article 127
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
Article 128
Comparer Texte du 7 février 1831
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Article 129
Comparer Texte du 7 février 1831
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Article 130
Comparer Texte du 7 février 1831
La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.
Article 131
Comparer Texte du 7 février 1831
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Article 132
Comparer Texte du 7 février 1831
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
Article 133
Comparer Texte du 7 février 1831
Les étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814, et qui ont continué d’y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente Constitution sera obligatoire, s’ils sont majeurs, et dans l’année qui suivra leur majorité, s’ils sont mineurs. Cette déclaration aura lieu devant l’autorité provinciale à laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile. Elle sera faite en personne ou par un mandataire porteur d’une procuration spéciale et authentique.
Article 134
Comparer Texte du 7 février 1831
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.
Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.
Article 135
Comparer Texte du 7 février 1831
Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu’il existe actuellement, jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par une loi. Cette loi devra être portée pendant la première session législative.
Article 136
Comparer Texte du 7 février 1831
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.
Article 137
Comparer Texte du 7 février 1831
La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant, les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu’à ce que la loi y ait autrement pourvu.
Article 138
Comparer Texte du 7 février 1831
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
Article 139
Comparer Texte du 7 février 1831
Le Congrès national déclare qu’il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: 1° La presse; 2° L’organisation du jury; 3° Les finances; 4° L’organisation provinciale et communale; 5° La responsabilité des Ministres et autres agents du pouvoir; 6° L’organisation judiciaire; 7° La révision de la liste des pensions; 8° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul; 9° La révision de la législation des faillites et des sursis; 10° L’organisation de l’armée, les droits d’avancement et de retraite et le Code pénal militaire; 11° La révision des codes.
Article 1
Comparer Texte du 7 février 1831
België is ingedeeld in provincies.
Deze provincies zijn: Antwerpen, Brabant, Henegouwen, Limburg, Luik, Luxembourg, Namen, Oost-Vlanderen, West-Vlanderen, behoudens de betrekkingen van Luxemburg met de Duitsche Bond
De wet kan, indien daartoe redenen zijn, het grondgebied indelen in een groter aantal provincies.
Article 2
Comparer Texte du 7 février 1831
De onderverdelingen van de provincies kunnen alleen door de wet worden vastgesteld.
Article 3
Comparer Texte du 7 février 1831
De grenzen van het Rijk, van de provinciën en van de gemeenten kunnen alleen uit kracht van een wet gewijzigd of nader vastgesteld worden.
Article 4
Comparer Texte du 7 février 1831
De staat van Belg wordt verkregen, behouden en verloren volgens de regels bij de burgerlijke wet gesteld.
Deze Grondwet en de overige wetten op de politieke rechten bepalen welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen, benevens de staat van Belg, om die rechten te kunnen uitoefenen.
Article 5
Comparer Texte du 7 février 1831
Naturalisatie wordt verleend door de wetgevende macht.
Alleen grote naturalisatie stelt de vreemdeling met de Belg gelijk voor de uitoefening van de politiek rechten.
Article 6
Comparer Texte du 7 février 1831
Er is in de Staat geen onderscheid van standen.
De Belgen zijn gelijk voor de wet; zij alleen zijn tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld.
Article 7
Comparer Texte du 7 février 1831
De vrijheid van de persoon is gewaarborgd.
Niemand kan worden vervolgd dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.
Tenzij hij op heterdaad wordt betrapt, kan niemand worden aangehouden dan uit kracht van een met redenen omkleed bevel van de rechter, dat moet betekend worden bij de aanhouding of uiterlijk binnen vier en twintig uur.
Article 8
Comparer Texte du 7 février 1831
Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.
Article 9
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen straf kan worden ingevoerd of toegepast dan krachtens de wet.
Article 10
Comparer Texte du 7 février 1831
De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.
Article 11
Comparer Texte du 7 février 1831
Niemand kan van zijn eigendom worden ontzet dan ten algemenen nutte, in de gevallen en op de wijze bij de wet bepaald en tegen billijke en voorafgaande schadeloosstelling.
Article 12
Comparer Texte du 7 février 1831
De straf van verbeurdverklaring der goederen kan niet worden ingevoerd.
Article 13
Comparer Texte du 7 février 1831
De burgerlijke dood is afgeschaft; hij kan niet opnieuw worden ingevoerd.
Article 14
Comparer Texte du 7 février 1831
De vrijheid van eredienst, de vrije openbare uitoefening ervan, alsmede de vrijheid om op elk gebied zijn mening te uiten, zijn gewaarborgd, behoudens bestraffing van de misdrijven die ter gelegenheid van het gebruikmaken van die vrijheden worden gepleegd.
Article 15
Comparer Texte du 7 février 1831
Niemand kan worden gedwongen op enigerlei wijze deel te nemen aan handelingen en aan plechtigheden van een eredienst of de rustdagen ervan te onderhouden.
Article 16
Comparer Texte du 7 février 1831
De Staat heeft niet het recht zich te bemoeien met de benoeming of de installatie der bedienaren van enige eredienst of hun te verbieden briefwisseling te houden met hun overheid en de akten van deze overheid openbaar te maken, onverminderd, in laatstgenoemd geval, de gewone aansprakelijkheid inzake drukpers en openbaarmaking.
Het burgerlijk huwelijk moet altijd aan de huwelijksinzegening voorafgaan, behoudens de uitzonderingen door de wet te stellen, indien daartoe redenen zijn.
Article 17
Comparer Texte du 7 février 1831
Het onderwijs is vrij; elke preventieve maatregel is verboden; de bestraffing van de misdrijven wordt alleen door de wet geregeld. Het openbaar onderwijs, op staatskosten gegeven, wordt eveneens door de wet geregeld.
Het openbaar onderwijs, op ’s Lands kosten gegeven, wordt eveneens bij de wet geregeld.
Article 18
Comparer Texte du 7 février 1831
De drukpers is vrij; de censuur kan nooit worden ingevoerd; geen borgstelling kan worden geëist van de schrijvers, uitgevers of drukkers.
Wanneer de schrijver bekend is en zijn woonplaats in België heeft, kan de uitgever, de drukker of de verspreider niet worden vervolgd.
Article 19
Comparer Texte du 7 février 1831
De Belgen hebben het recht vreedzaam en ongewapend te vergaderen, mits zij zich gedragen naar de wetten, die het uitoefenen van dit recht kunnen regelen zonder het echter aan een voorafgaand verlof te onderwerpen.
Deze bepaling is niet van toepassing op bijeenkomsten in de open lucht, die ten volle aan de politiewetten onderworpen blijven.
Article 20
Comparer Texte du 7 février 1831
De Belgen hebben het recht van vereniging; dit recht kan niet aan enige preventieve maatregel worden onderworpen.
Article 21
Comparer Texte du 7 février 1831
Ieder heeft het recht verzoekschriften, door een of meer personen ondertekend, bij de openbare overheden in te dienen.
Alleen de gestelde overheden hebben het recht verzoekschriften in gemeenschappelijke naam in te dienen.
Article 22
Comparer Texte du 7 février 1831
Het briefgeheim is onschendbaar.
De wet bepaalt welke agenten verantwoordelijk zijn voor de schending van het geheim der aan de post toevertrouwde brieven.
Article 23
Comparer Texte du 7 février 1831
Het gebruik van de in België gesproken talen is vrij; het kan niet worden geregeld dan door de wet en alleen voor handelingen van het openbaar gezag en voor gerechtszaken.
Article 24
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen voorafgaand verlof is nodig om vervolgingen in te stellen tegen openbare ambtenaren wegens daden van hun bestuur, behoudens wat ten opzichte van de ministers is bepaald.
Article 25
Comparer Texte du 7 février 1831
Alle machten gaan uit van de Natie.
Zij worden uitgeoefend op de wijze bij de Grondwet bepaald.
Article 26
Comparer Texte du 7 février 1831
De wetgevende macht wordt gezamenlijk uitgeoefend door de Koning, de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat.
Article 27
Comparer Texte du 7 février 1831
De voordracht behoort aan elk van de drie takken der wetgevende macht. Echter moet elke wet betreffende de ontvangsten of de uitgaven van de Staat of betreffende het legercontingent eerst door de Kamer van Volksvertegenwoordigers worden aangenomen.
Article 28
Comparer Texte du 7 février 1831
alleen de wetgevende macht kan een auhtentiek uitlegging van de wetten geven.
Article 29
Comparer Texte du 7 février 1831
De uitvoerende macht, zoals zij door de Grondwet is geregeld, berust bij de Koning.
Article 30
Comparer Texte du 7 février 1831
De rechterlijke macht wordt uitgeoefend door de hoven en rechtbanken.
De arresten en vonnissen worden in naam des Konings ten uitvoer gelegd.
Article 31
Comparer Texte du 7 février 1831
De uitsluitend gemeentelijke of provinciale belangen worden door de gemeenteraden of de provincieraden geregeld volgens de beginselen bij de Grondwet vastgesteld.
Article 32
Comparer Texte du 7 février 1831
De leden van beide Kamers vertegenwoordigen de Natie, en niet enkel de provincie of de onderverdeling van een provincie die hen heeft benoemd.
Article 33
Comparer Texte du 7 février 1831
De vergaderingen van de Kamers zijn openbaar.
Elke Kamer vergadert evenwel met gesloten deuren, op verzoek van haar voorzitter of van tien leden.
Zij beslist daarna, bij volstrekte meerderheid, of de vergadering in het openbaar zal worden hervat ter behandeling van hetzelfde onderwerp.
Article 34
Comparer Texte du 7 février 1831
Elke Kamer onderzoekt de geloofsbrieven van haar leden en beslist de geschillen, welke hieromtrent oprijzen.
Article 35
Comparer Texte du 7 février 1831
Men kan niet tegelijk lid van beide Kamers zijn.
Article 36
Comparer Texte du 7 février 1831
Het lid van de een of andere der twee Kamers, door de Regering benoemd tot een bezoldigde bediening welke hij aanvaardt, houdt dadelijk op te zetelen en herneemt slechts zijn bediening ten gevolge ener nieuwe verkiezing
Article 37
Comparer Texte du 7 février 1831
Bij iedere zitting benoemt elke Kamer haar voorzitter, haar ondervoorzitters en stelt haar bureau samen.
Article 38
Comparer Texte du 7 février 1831
Elk besluit wordt bij volstrekte meerderheid van stemmen genomen, behoudens hetgeen door de reglementen der Kamers zal worden bepaald met betrekking tot verkiezingen en voordrachten.
Bij staking van stemmen is het behandelde voorstel verworpen.
Geen van beide Kamers kan een besluit nemen indien niet de meerderheid van haar leden aanwezig is.
Article 39
Comparer Texte du 7 février 1831
De stemmingen geschieden mondeling of bij zitten en opstaan; over de wetten in hun geheel wordt atijd bij naamafroeping en mondeling gestemd. Verkiezingen en voordrachten van kandidaten geschieden bij geheime stemming.
Article 40
Comparer Texte du 7 février 1831
Elke Kamer heeft het recht van onderzoek.
Article 41
Comparer Texte du 7 février 1831
Een wetsontwerp kan door een van de Kamers eerst worden aangenomen nadat daarover artikelsgewijs gestemd is.
Article 42
Comparer Texte du 7 février 1831
De Kamers hebben het recht de artikelen en de voorgestelde amendementen te wijzigen en te splitsen.
Article 43
Comparer Texte du 7 février 1831
Het is verboden in persoon aan de Kamers verzoekschriften aan te bieden.
Ieder Kamer heeft het recht de tot haar gerichte verzoekschriften naar de ministers te verzenden. De ministers zijn verplicht omtrent de inhoud uitleggingen te verstrekken, telkens als de Kamer het vordert.
Article 44
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen lid van een van beide Kamers kan worden vervolgd of aan enig onderzoek onderworpen naar aanleiding van een mening of een stem, in de uitoefening van zijn functie uitgebracht.
Article 45
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen lid van een van beide Kamers kan, tijdens de zitting, in strafzaken worden vervolgd of aangehouden dan met de machtiging der Kamer waarvan hij deel uitmaakt, behalve wanneer hij op heterdaad werd betrapt.
Lijfsdwang kan, tijdens de zitting, tegen een lid van een van beide Kamers niet ten uitvoer gelegd worden dan met dezelfde machtiging.
De hechtenis of de vervolging van een lid van een van beide Kamers wordt tijdens de zitting en voor haar gehele duur geschorst indien de Kamer het vordert.
Article 46
Comparer Texte du 7 février 1831
Elke Kamer bepaalt, in haar reglement, de wijze waarop zij haar bevoegdheden uitoefent.
Article 47
Comparer Texte du 7 février 1831
De Kamer van Volksvertegenwoordigers bestaat uit de afgevaardigden rechtstreeks gekozen door de ingezetenen, die de bij de kieswet bepaalde belasting betalen; deze belasting mag niet meer dan 100 gulden rechtstreekse belastingen, noch minder dan 20 gulden bedragen
Article 48
Comparer Texte du 7 février 1831
De verkiezingen geschieden bij de provincie-afdelingen en in de plaatsen, door de wet bepaald.
Article 49
Comparer Texte du 7 février 1831
De kieswet bepaalt het aantal afgevaardigden naar de bevolking; dat aantal mag de verhouding van één afgevaardigde voor elke 40,000 inwoners niet overschrijden. Zij bepaalt eveneens de
voorwaarden waaraan men moet voldoen om kiezer te zijn, alsmede de gang van de
kiesverrichtingen.
Article 50
Comparer Texte du 7 février 1831
Om verkiesbaar te zijn, moet men: 1 Belg zijn door geboorte of staatsnaturalisatie bekomen
hebben; 2 Het genot hebben van zijn burgerlijke en politieke rechten; 3 De volle ouderdom van 25 jaren bereikt hebben; 4 Zijn woonplaats hebben
in België.
Geen andere voorwaarde tot verkiesbaarheid kan worden vereist.
Article 51
Comparer Texte du 7 février 1831
De leden van de Kamer van volksvertegenwoordigers worden gekozen voor vier jaar.
Zij worden om de twee jaar bij de helft vernieuwd volgens een bij de kieswet bepaalde rooster. In geval van ontbinding wordt de Kamer geheel vernieuwd.
Article 52
Comparer Texte du 7 février 1831
Elk lid van de Kamer van Volksvertegenwoordigers geniet een maandelijkse vergoeding van 200 gulden gedurende het gehele zittingsjaar. Zij, die de stad bewonen, waar de vergaderingen gehouden worden, genieten geen vergoeding.
Article 53
Comparer Texte du 7 février 1831
De leden van de Senaat worden gekozen, naar de bevolking van elke provincie, door de ingezetenen, die de leden van de Kamer van Volksvertegenwoordigers kiezen.
Article 54
Comparer Texte du 7 février 1831
De Senaat bestaat uit een getal leden gelijk aan de helft der afgevaardigden van de andere Kamer.
Article 55
Comparer Texte du 7 février 1831
De senatoren worden gekozen voor acht jaren; zij worden om de vier jaren bij de helft vernieuwd volgens een bij de kieswet bepaalde rooster.
‘In geval van ontbinding, wordt de Senaat geheel vernieuwd
Article 56
Comparer Texte du 7 février 1831
Om senator te kunnen gekozen worden en senator te blijven, moet men: 1 Belg zijn door geboorte of de staatsnaturalisatie bekomen hebben; 2 zijn politieke en burgerlijke rechten genieten; 3 Zijn woonplaats hebben in België; 4 Ten minste 40 jaar oud zijn; 5 Ten minste 1,000 gulden rechtstreekse belastingen, met inbegrip van het patentrecht, betalen in België. In de provinciën, waar de lijst der ingezetenen, die 1,000 gulden rechtstreekse belastingen betalen, niet de verhouding 1 op 6,000 inwoners bereikt, wordt zij aangevuld door de hoogst aangeslagenen in de provincie, totdat die verhouding van 1 op 6,000 bereikt zij.
Article 57
Comparer Texte du 7 février 1831
De senatoren ontvangen noch jaarwedde noch vergoeding.
Article 58
Comparer Texte du 7 février 1831
Op de leeftijd van 18 jaar is de vermoedelijke erfgenaam van den Koning van rechtswege senator. Hij is slechts stemgerechtigd op de leeftijd van 25 jaar.
Article 59
Comparer Texte du 7 février 1831
Elke vergadering van de Senaat die mocht worden gehouden buiten de zitting van de Kamer van volksvertegenwoordigers, is van rechtswege nietig.
Article 60
Comparer Texte du 7 février 1831
De grondwettelijke macht van de Koning gaat bij erfopvolging over op de natuurlijke en wettige nakomelingschap, in de rechte lijn, van Z.M. Leopold Joris Christiaan Frederik van Saksen-Coburg, van man op man, volgens eerstgeboorterecht en met altijddurende uitsluiting van de vrouwen en van hun nakomelingschap.
Article 61
Comparer Texte du 7 février 1831
Bij gebreke van mannelijke nakomelingschap van Z.M. Leopold Joris Christiaan Frederik van Saksen-Coburg, kan de Koning zijn opvolger benoemen, mits de Kamers darmee instemmen op de wijze als in het volgend artikel is voorgescheven.
Indien geen opvolger op deze wijze is benoemd, is de troon onbezet.
Article 62
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning kan niet tegelijk hoofd van een andere Staat zijn zonder instemming van beide Kamers.
Geen van beide Kamers kan hierover beraadslagen, wanneer niet ten minste twee derden van haar leden aanwezig zijn, en het besluit is alleen dan aangenomen, indien het ten minste twee derden van de uitgebrachte stemmen heeft verkregen.
Article 63
Comparer Texte du 7 février 1831
De persoon des Konings is onschendbaar; zijn ministers zijn verantwoordelijk.
Article 64
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen akte van de Koning kan gevolg hebben, wanneer zij niet medeondertekend is door een minister, die daardoor alleen reeds, ervoor verantwoordelijk wordt.
Article 65
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning benoemt en ontslaat zijn ministers.
Article 66
Comparer Texte du 7 février 1831
Hij verleent de graden in het leger.
Hij benoemt de ambtenaren bij het algemeen bestuur en bij de buitenlandse betrekkingen, behoudens de door de wetten gestelde uitzonderingen.
Andere ambtenaren benoemt hij alleen krachtens een uitdrukkelijke wetsbepaling.
Article 67
Comparer Texte du 7 février 1831
Hij maakt de verordeningen en neemt de besluiten die voor de uitvoering van de wetten nodig zijn, zonder ooit de wetten zelf te mogen schorsen of vrijstelling van hun uitvoering te mogen verlenen.
Article 68
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning voert het bevel over land- en zeemacht, verklaart de oorlog, sluit de vredesverdragen, de verdragen van bondgenootschap en de handelsverdragen. Hij geeft daarvan kennis aan de Kamers, zodra het belang en de veiligheid van de Staat het toelaten, onder toevoeging van de passende mededelingen.
De handelsverdragen en de verdragen die de Staat zouden kunnen bezwaren of Belgen persoonlijk zouden kunnen binden, hebben eerst gevolg nadat zij de instemming van de Kamers hebben verkregen.
Geen afstand, geen ruiling, geen toevoeging van grondgebied kan plaats hebben dan krachtens een wet. In geen geval kunnnen de geheime artikelen van een verdrag de openbare artikelen teniet doen.
Article 69
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning bekrachtigt de wetten en kondigt ze af.
Article 70
Comparer Texte du 7 février 1831
De Kamers komen van rechtswege bijeen ieder jaar, de tweede dinsdag van november, tenzij ze vóór die datum door de Koning bijeengeroepen zijn.
De Kamers moeten ieder jaar ten minste veertig dagen in zitting blijven.
De zitting wordt door de Koning gesloten.
De Koning heeft het recht de Kamers in buitengewone zitting bijeen te roepen.
Article 71
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning heeft het recht de Kamers, beide samen of elke afzonderlijk, te ontbinden. Bij het ontbindingsbesluit worden de kiezers binnen veertig dagen en de Kamers binnen twee maanden bijeengeroepen.
Article 72
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning kan de Kamers verdagen. Evenwel mag de verdaging, zonder instemming van de Kamers, de termijn van een maand niet overschrijden, noch gedurende eenzelfde zitting worden herhaald.
Article 73
Comparer Texte du 7 février 1831
Hij heeft het recht de door de rechters uitgesproken straffen kwijt te schelden of te verminderen, behoudens hetgeen ten aanzien van de ministers is bepaald.
Article 74
Comparer Texte du 7 février 1831
Hij heeft het recht munt te slaan, ter uitvoering van de wet.
Article 75
Comparer Texte du 7 février 1831
Hij heeft het recht adeldom te verlenen, zonder ooit enig voorrecht daaraan te mogen verbinden.
Article 76
Comparer Texte du 7 février 1831
Hij verleent de militaire orden, met inachtneming van wat de wet daaromtrent voorschrijft.
Article 77
Comparer Texte du 7 février 1831
De civiele lijst wordt door de wet vastgesteld voor de duur van de regering van elke Koning.
Article 78
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning heeft geen andere macht dan die welke de Grondwet en de bijzondere wetten, krachtens de Grondwet zelf uitgevaardigd, hem uitdrukkelijk toekennen.
Article 79
Comparer Texte du 7 février 1831
Bij ’s Konings overlijden komen de Kamers zonder bijeenroeping samen, uiterlijk de tiende dag na die van het overlijden. Indien de Kamerste voren ontbonden zijn en de nieuwe Kamers bij het ontbindingsbesluit zijn bijeengeroepen tegen een later tijdstip dan de tiende dag, treden de oude Kamers weer op totdat de Kamers, die haar plaats moeten innemen, bijeenkomen.
Is slechts één Kamer ontbonden, dan wordt, ten aanzien van die Kamer, op gelijke wijze gehandeld.
Te rekenen van het overlijden van de Koning en tot de eedaflegging van zijn troonopvolger of van de Regent, wordt de grondwettelijke macht van de Koning in naam van het Belgische volk uitgeoefend door de in raad verenigde ministers en onder hun verantwoordelijkheid.
Article 80
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning is meerderjarig op de volle leeftijd van achttien jaar.
Hij neemt eerst bezit van de troon nadat hij, in een vergadering der verenidge Kamers, de volgende eed plechtig heeft afgeled:
"Ik zweer dat ik de Grondwet en de wetten van het Belgische volk zal naleven, ’s Lands onafhankelijkheid handhaven en het grondgebied ongeschonden bewaren.".
Article 81
Comparer Texte du 7 février 1831
Indien, bij overlijden van de Koning, zijn opvolger minderjarig is, komen beide Kamers in verenigde vergadering bijeen, ten einde in het regentschap en in de voogdij te voorzien.
Article 82
Comparer Texte du 7 février 1831
Indien de Koning in de onmogelijkheid verkeert te regeren, roepen de ministers, na deze onmogelijkheid te hebben laten vaststellen, de Kamers dadelijk bijeen. Door de verenigde Kamers wordt in de voogdij en in het regentschap voorzien.
Article 83
Comparer Texte du 7 février 1831
Het regentschap mag slechts aan één persoon worden opgedragen.
De Regent treedt eerst in functie nadat hij de bij artikel 80 voorgeschreven eed heeft afgelegd.
Article 84
Comparer Texte du 7 février 1831
Gedurende een regentschap kan geen verandering in de Grondwet worden aangebracht.
Article 85
Comparer Texte du 7 février 1831
Ingeval de troon onbezet is, voorzien de Kamers, samen beraadslagend, voorlopig in het regentschap totdat de geheel vernieuwde Kamers bijeenkomen; deze bijeenkomst heeft plaats uiterlijk binnen twee maanden. De nieuwe Kamers, samen beraadslagend, voorzien voorgoed in het bezetten van de troon.
Article 86
Comparer Texte du 7 février 1831
Niemand kan minister zijn dan indien hij Belg is door geboorte of grote naturalisatie heeft verkregen.
Article 87
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen lid van de koninklijke familie kan minister zijn.
Article 88
Comparer Texte du 7 février 1831
Zij hebben zitting in elke Kamer en het woord moet hun worden verleend wanneer zij het vragen.
De ministers zijn in de ene of in de andere Kamer alleen dan stemgerechtigd, indien zij er lid van zijn.
De Kamers kunnen de aanwezigheid van de ministers vorderen.
Article 89
Comparer Texte du 7 février 1831
In geen geval kan een mondeling of schriftelijk bevel van de Koning een minister van zijn verantwoordelijkheid ontheffen.
Article 90
Comparer Texte du 7 février 1831
De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft het recht ministers in beschuldiging te stellen en hen te brengen door het Hof van Cassatie; dit alleen is bevoegd om hen te berechten, in verenigde kamers, behoudens hetgeen de wet zal bepalen betreffende het instellen van de burgerlijke rechtsvordering door de benadeelde partij en betreffende misdaden en wanbedrijven die door ministers buiten de uitoefening van hun ambt mochten zijn gepleegd.
Een wet zal bepalen in welke gevallen de ministers verantwoordelijk zijn, welke straffen hun worden opgelegd en op welke wijze tegen hen in rechte wordt opgetreden, zowel bij inbeschuldigingstelling door de Kamer van volksvertegenwoordigers als bij vervoling door de benadeelde partijen.
Article 91
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning kan aan een door het Hof van Cassatie veroordeelde minister geen genade verlenen dan op verzoek van een van beide Kamers.
Article 92
Comparer Texte du 7 février 1831
Geschillen over burgerlijke rechten behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de rechtbanken.
Article 93
Comparer Texte du 7 février 1831
Geschillen over politieke rechten behoren tot de bevoegdheid van de rechtbanken, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.
Article 94
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen rechtbank, geen met eigenlijke rechtspraak belast orgaan kan worden ingesteld dan krachtens een wet. Geen buitengewone rechtbanken of commissies kunnen, onder welke benaming ook, in het leven worden geroepen.
Article 95
Comparer Texte du 7 février 1831
Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.
Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf, behalve bij het berechten van ministers.
Article 96
Comparer Texte du 7 février 1831
De terechtzittingen van de rechtbanken zijn openbaar, tenzij de openbaarheid gevaar oplevert voor de orde of de goede zeden; in dat geval wordt zulks door de rechtbank bij vonnis verklaard.
Inzake politieke misdrijven en drukpersmisdrijven kan het sluiten der deuren niet dan met algemene stemmen worden uitgesproken.
Article 97
Comparer Texte du 7 février 1831
Elk vonnis is met redenen omkleed. Het wordt in openbare terechtzitting uitgesproken.
Article 98
Comparer Texte du 7 février 1831
De jury wordt ingesteld voor alle criminele zaken, alsmede voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven.
Article 99
Comparer Texte du 7 février 1831
De vrederechters en de rechters in de rechtbanken worden rechtstreeks door de Koning benoemd.
De raadsheren in de hoven van beroep en de voorzitters en ondervoorzitters der rechtbanken van eerste aanleg binnen hun rechtsgebied worden door de Koning benoemd uit twee lijsten van twee kandidaten, de ene door die hoven, de andere door de provincie raden voorgeledg.
De raadsheren in het Hof van Cassatie worden door de Koning benoemd uit twee lijsten van twee kandidaten, de ene door de Senaat, de andere door het Hof van Cassatie voorgelegd.
In beide gevallen mogen de op één lijst voorgedragen kandidaten ook op de andere woorden voorgedragen.
Alle voordrachten worden openbaar gemaakt ten minste vijftien dagen voor de benoeming.
De hoven kiezen uit hun leden, hun voorzitters en ondervoorzitters.
Article 100
Comparer Texte du 7 février 1831
De rechters worden voor het leven benoemd.
Geen rechter kan uit zijn ambt worden ontzet of worden geschorst dan door een vonnis.
De overplaatsing van een rechter kan niet geschieden dan door een nieuwe benoeming en met zijn toestemming.
Article 101
Comparer Texte du 7 février 1831
De Koning benoemt en ontslaat de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken.
Article 102
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De wedden van de leden der rechterlijke orde worden door de wet vastgesteld.
Article 103
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen rechter mag van de regering bezoldigde ambten aanvaarden, tenzij hij die onbezoldigd uitoefent en behoudens de gevallen van onverenigbaarheid bij de wet bepaald.
Article 104
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Er zijn in België drie Hoven van Beroep.
De wet bepaalt hun rechtsgebied, alsmede de plaatsen waar zij gevestigd zijn
Article 105
Comparer Texte du 7 février 1831
De inrichting van de militaire rechtbanken, hun bevoegdheid, de rechten en verplichtingen van de leden van deze rechtbanken, alsmede de duur van hun ambt worden door bijzondere wetten geregeld.
Er zijn rechtbanken van koophandel in de plaatsen die de wet aanwijst. Zij regelt hun inrichting hun bevoegdheid, alsmede de wijze van benoeming en de duur van het ambt van hun leden.
Article 106
Comparer Texte du 7 février 1831
Het Hof van Cassatie doet uitspraak over conflicten van attributie, op de wijze bij de wet geregeld.
Article 107
Comparer Texte du 7 février 1831
De hoven en rechtbanken passen de algemene, provinciale en plaatselijke besluiten en verordeningen alleen toe in zover zij met de wetten overeenstemmen.
Article 108
Comparer Texte du 7 février 1831
De provinciale en gemeentelijke instellingen worden bij de wet geregeld.
Die wetten verzekeren de toepassing van de volgende beginselen: 1 De rechtstreekse verkiezing, behoudens de uitzonderingen welke de wet kan invoeren, ten aanzien van de hoofden der gemeentebesturen en van de commissarissen der regering bij de provinciale raden; 2 Het opdragen, aan de provinciale raden en aan de gemeenteraden, van al wat van provinciaal en gemeentelijk belang is, behoudens de goedkeuring hunner handelingen, in de gevallen en op de wijze bepaald door de wet. 3 De openbaarheid van de vergaderingen der provinciale raden en der gemeenteraden binnen de grenzen door de wet gesteld; 4 De openbaarheid van de begrotingen en van de rekeningen; 5 De tussenkomst van de Koning of van de wetgevende macht om te beletten dat de provinciale raden en de gemeenteraden buiten hun bevoegdheid gaan en het algemeen belang krenken.
Article 109
Comparer Texte du 7 février 1831
Het opmaken van de akten van de burgerlijke stand en het houden van de registers behoren bij uitsluiting tot de bevoegdheid van de gemeentelijke overheid.
Article 110
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen belasting ten behoeve van de Staat kan worden ingevoerd dan door een wet.
Geen last, geen heffing ten behoeve van de provincie kan worden ingevoerd dan met de toestemming van de provinciale raad.
Geen last, geen heffing ten behoeve van de gemeente kan worden ingevoerd dan met de toestemming van de gemeenteraad.
De wet bepaalt, ten aanzien van de provinciale belastingen en de gemeentebelastingen, de uitzonderingen waarvan de noodzakelijkheid uit de ondervinding blijkt.
Article 111
Comparer Texte du 7 février 1831
De belastingen ten behoeve van de Staat worden jaarlijks gestemd.
De wetten die ze invoeren, zijn slechts voor één jaar van kracht, indien zij niet worden vernieuwd.
Article 112
Comparer Texte du 7 février 1831
Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd.
Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet.
Article 113
Comparer Texte du 7 février 1831
Behalve de gevallen door de wet uitdrukkelijk uitgezonderd, kan van de burgers geen vergelding worden gevorderd dan alleen als belasting ten behoeve van het Rijk, de provincie of de gemeente. Er wordt geen wijziging toegebracht aan de thans bestaande inrichting van de polders en wateringen, die onderworpen blijft aan de gewone wetten.
Article 114
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen pensioen, geen gratificatie ten laste van de staatskas kan worden toegekend dan krachtens een wet.
Article 115
Comparer Texte du 7 février 1831
Elk jaar wordt door de Kamers de eindrekening vastgesteld en de begroting gestemd.
Alle staatsontvangsten en -uitgaven moeten op de begroting en in de rekeningen worden gebracht.
Article 116
Comparer Texte du 7 février 1831
De leden van het Rekenhof worden door de Kamer van volksvertegenwoordigers benoemd, voor de tijd bij de wet bepaald.
Dit Hof is belast met het nazien en het verevenen der rekeningen van het algemeen bestuur en van allen die tegenover de staatskas rekenplichtig zijn. Het waakt ervoor dat geen artikel van de uitgaven der begroting wordt overschreden en dat geen overschrijving plaatsheeft. Het stelt de rekeningen der verschillende besturen van de Staat vast en is ermee belast te dien einde alle nodige inlichtingen en bewijsstukken te verzamelen. De algemene staatsrekening wordt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers onderworpen met de opmerkingen van het Rekenhof.
Dit Hof wordt door de wet ingericht.
Article 117
Comparer Texte du 7 février 1831
De wedden en pensioenen van de bedienaren der erediensten komen ten laste van de Staat; de daartoe vereiste bedragen worden jaarlijks op de begroting uitgetrokken.
Article 118
Comparer Texte du 7 février 1831
De wet bepaalt op welke wijze het leger wordt aangeworven. Zij regelt eveneens de bevordering, de rechten en de verplichtingen van de militairen.
Article 119
Comparer Texte du 7 février 1831
De legersterkte wordt elk jaar bij stemming vastgesteld. De wet die ze bepaalt is, indien zij niet wordt vernieuwd, slechts voor één jaar van kracht.
Article 120
Comparer Texte du 7 février 1831
De inrichting en de bevoegdheid van de rijkswacht worden door een wet geregeld.
Article 121
Comparer Texte du 7 février 1831
Vreemde troepen mogen niet dan krachtens een wet tot de dienst van de Staat worden toegelaten, het grondgebied bezetten of er doorheen trekken.
Article 122
Comparer Texte du 7 février 1831
Er bestaat een burgerwacht; haar inrichting wordt door een wet geregeld.
Article 123
Comparer Texte du 7 février 1831
De burgerwacht kan slechts krachtens een wet gemobiliseerd worden.
Article 124
Comparer Texte du 7 février 1831
Militairen kunnen niet van hun graden, ererechten en pensioenen worden ontzet dan op de wijze bij de wet bepaald.
Article 125
Comparer Texte du 7 février 1831
De Belgische Natie kiest als kleuren rood, geel en zwart, en als rijkswapen de Belgische Leeuw met de kenspreuk EENDRACHT MAAKT MACHT.
Article 126
Comparer Texte du 7 février 1831
De stad Brussel is de hoofdstad van België en de zetel van regering.
Article 127
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen eed kan worden opgelegd dan krachtens de wet. Deze stelt de formule vast.
Article 128
Comparer Texte du 7 février 1831
Iedere vreemdeling die zich op het grondgebied van België bevindt, geniet de bescherming verleend aan personen en aan goederen, behoudens de bij de wet gestelde uitzonderingen.
Article 129
Comparer Texte du 7 février 1831
Geen wet, geen besluit of verordening van algemeen, provinciaal of gemeentelijk bestuur is verbindend dan na te zijn bekendgemaakt in de vorm bij de wet bepaald.
Article 130
Comparer Texte du 7 février 1831
De Grondwet kan noch geheel, noch ten dele worden geschorst.
Article 131
Comparer Texte du 7 février 1831
De wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst.
Na deze verklaring zijn beide Kamers van rechtswege ontbonden.
Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 71 bijeengeroepen.
Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen.
In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.
Article 132
Comparer Texte du 7 février 1831
Bij de eerste keuze van het Staatshoofd mag van de eerste bepaling van artikel 80 afgeweken worden.
Article 133
Comparer Texte du 7 février 1831
De vreemdelingen, in België gevestigd vóór 1 januari 1814 en die er hun woonplaats hebben behouden, worden aangezien als Belgen door geboorte, mits zij verklaren dat zij het voornemen hebben te genieten van het voordeel dezer bepaling. De verklaring moet worden gedaan binnen zes maanden na de dag waarop deze Grondwet bindend wordt, indien zij meerderjarig zijn, en binnen het jaar na hun meerderjarigheid, indien zij minderjarig zijn. Bedoelde verklaring moet geschieden vóór de provinciale overheid in wier gebied zich hun woonplaats bevindt. Zij wordt gedaan in persoon of door een lasthebber, houder van een bijzondere en authentieke volmacht.
Article 134
Comparer Texte du 7 février 1831
Totdat de wet erin zal hebben voorzien, heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers een discretionaire macht om een minister in beschuldiging te stellen, en het Hof van Cassatie om hem te berechten, met karakterisering van het misdrijf en bepaling van de straf.
De straf mag echter niet zwaarder zijn dan opsluiting, behalve in de gevallen door de strafwetten uitdrukkelijk bepaald.
Article 135
Comparer Texte du 7 février 1831
Het personeel van de hoven en de rechtbanken blijft in dienst zoals het thans bestaat, totdat daarin door een wet voorzien wordt.
Article 136
Comparer Texte du 7 février 1831
Een wet, gedurende dezelfde zitting in te voeren, zal de wijze bepalen waarop de leden van het Hof van Verbreking voor de eerste maal worden benoemd.
Article 137
Comparer Texte du 7 février 1831
De Grondwet van 24 augustus 1815, alsmede de provinciale en de plaatselijke statuten worden opgeheven. De provinciale en de plaatselijke overheid behoudt echter haar bevoegdheden totdat de wet daarin op een andere wijze zal hebben voorzien.
Article 138
Comparer Texte du 7 février 1831
Met ingang van de dag waarop de Grondwet uitvoerbaar wordt, zijn alle daarmee strijdige wetten, decreten, besluiten, reglementen en andere akten opgeheven.
Article 139
Comparer Texte du 7 février 1831
Het Nationaal Congres verklaart dat de volgende zaken door afzonderlijke wetten, en binnen de kortst mogelijke tijd, dienen te worden geregeld; 1 De Drukpers; 2 De inrichting van de jury; 3 De financiën; 4 De inrichting van de provinciën en van de gemeenten; 5 De verantwoordelijkheid van de ministers en van de andere agenten der verheid; 6 De rechterlijke inrichting; 7 De herziening van de lijst der pensioenen; 8 De maatregelen om de misbruiken bij vereniging van ambten te voorkomen; 9 De herziening van de wetten op faillissementen en op uitstel van betaling; 10 De inrichting van het leger, de rechten op bevordering en op pensioen, alsmede het Militair Strafwetboek; 11 De herziening van de Wetboeken.