Historique de l’article 9

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 14 à cette version

   9 — renuméroté 14

   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet