Historique de l’article 9
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 9 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 14 depuis
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7 février 1831
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 14 à cette version
9 — renuméroté 14
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
article 5 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 9 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 5 à cette version
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
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15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Porte le numéro 5 à cette version
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 5 à cette version
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
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17 février 1994
5 — renuméroté 9
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.