Historique de l’article 9
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 9 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 14 depuis
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7 février 1831
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Geen straf kan worden ingevoerd of toegepast dan krachtens de wet.
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17 février 1994
Porte le numéro 14 à cette version
9 — renuméroté 14
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
article 5 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 9 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 5 à cette version
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
Naturalisatie wordt verleend door de wetgevende macht.
Alleen grote naturalisatie stelt de vreemdeling met de Belg gelijk voor de uitoefening van de politiek rechten.
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15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Porte le numéro 5 à cette version
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 5 à cette version
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. -
17 février 1994
5 — renuméroté 9
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.