Historique de l’article 10
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 10 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 15 depuis
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7 février 1831
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft.
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17 février 1994
Porte le numéro 15 à cette version
10 — renuméroté 15
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
article 6 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 10 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 6 à cette version
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Er is in de Staat geen onderscheid van standen.
De Belgen zijn gelijk voor de wet; zij alleen zijn tot de burgerlijke en militaire bedieningen benoembaar, behoudens de uitzonderingen die voor bijzondere gevallen door een wet kunnen worden gesteld.
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17 février 1994
6 — renuméroté 10
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
article 10, dans les constitutions coordonnées
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26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.