Historique de l’article 124
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 124 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 186 depuis
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7 février 1831
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
Militairen kunnen niet van hun graden, ererechten en pensioenen worden ontzet dan op de wijze bij de wet bepaald.
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17 février 1994
Porte le numéro 186 à cette version
124 — renuméroté 186
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
article 59quater jusqu’aux constitutions coordonnées, article 124 depuis
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 59quater à cette version
Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucun membre d’un Gouvernement régional ou de Communauté ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. -
17 février 1994
59quater — renuméroté 124
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.