Historique de l’article 131
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 131 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 195 depuis
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7 février 1831
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
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17 février 1994
Porte le numéro 195 à cette version
131 — renuméroté 195
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
article 59bis → 59ter jusqu’aux constitutions coordonnées, article 131 depuis
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24 décembre 1970
Porte le numéro 59bis à cette version
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 59bis à cette version
59bis — renuméroté 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 59ter à cette version
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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17 février 1994
131 — fusionné avec 59bis, 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.